CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société MYKITVAN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200.000 €, immatriculée 803 725 795 Nantes RCS, dont le siège social est ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières (ci-après « MYKITVAN ») et un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») portant sur un ou plusieurs produits, neufs ou d’occasion et les services proposés à la vente par MYKITVAN y compris sur le site Internet https://www.mykitvan.com (ci-après le « Site ») (ci-après ensemble le(s) « Produit(s) »). Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par MYKITVAN lui sont inopposables. MYKITVAN se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client ou celles envoyées avec le devis au Client par MYKITVAN et que le Client a acceptées.

Les Produits offerts à la vente sont présentés le plus exactement possible. MYKITVAN apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de MYKITVAN. 

MYKITVAN se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et/ou d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

3.1. Conditions applicables à toute commande de Produit par le Client

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins, MYKITVAN n’étant tenue qu’à une obligation de conseil. 

Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par MYKITVAN. MYKITVAN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client présentant des risques d’insolvabilité ou avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

3.2. Spécificités des commandes par bons de commande

Sur demande du Client, MYKITVAN lui adresse un devis (avec la mention « bon pour accord ») accompagné des CGV. Le Client bénéficie d’un délai de la durée mentionnée dans le devis à compter de sa date d’émission pour le retourner signé à MYKITVAN dans son show-room ou par email à contact@mykitvan.com. Le Client reconnaît expressément que la signature du devis (« bon pour accord ») par lui implique l’acceptation pure et simple des CGV qui lui ont été transmises avec le devis et qui font partie intégrante de leur relation contractuelle. La commande est ferme pour le Client à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis avec la mention « bon pour accord ».

Le Client reconnaît que le chiffrage issu du configurateur accessible sur le Site n’est pas un bon de commande.

3.3. Spécificité des commandes passées sur le Site 

La passation de commande sur le Site est conditionnée à la communication par le Client à MYKTIVAN de données personnelles pour lui permettre d’exécuter la commande. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels électroniques de MYKITVAN soient considérés comme des spams. Toutes les informations communiquées par le Client à MYKTIVAN doivent être exactes, complètes, et à jour. Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de protection des données personnelles de MYKTIVAN accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.

La validation définitive de la commande sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». 

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « payer et passer commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV, sauf pour les Produits personnalisés à la demande du Client consommateur. 

MYKITVAN accuse réception de la commande dès sa validation par courriel.

Le Client peut commander les Produits dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

4.1. Dispositions communes au prix et paiement de toutes commandes de Produits par le Client

Les prix des Produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, et s’entendent hors frais d’assurance, de livraison et frais de pose des Produits. Si le Client souhaite une prestation de pose, il peut contacter MYKITVAN par email à l’adresse contact@mykitvan.com, qui pourra lui établir un devis pour cette prestation. MYKITVAN se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande accepté par le Client en cas d’achat par bon de commande ou ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande en cas de commande sur le Site. 

Le paiement est effectué en euros. 

MYKITVAN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et, le cas échéant, jusqu’à ce que les formalités administratives afférentes à l’achat d’un véhicule soient effectuées. MYKITVAN pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

4.2. Spécificités en cas de commande par bon de commande

MYKITVAN peut solliciter qu’un premier acompte soit versé par le Client à la date de la commande, puis qu’un second acompte soit versé par le Client à la date de la mise en production du Produit ou de la préparation du colis, le Client étant informé par email par MYKITVAN de la mise en production du Produit ou de la préparation du colis. Le montant des éventuels acomptes qui dépendent du montant de la commande est indiqué dans le devis / bon de commande. Le Client s’engage à s’acquitter du solde du prix du Produit dans un délai de 72h avant la date de livraison prévue. 

Plusieurs modes de paiement sont possibles dont : 

• Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Sum up ».
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de MYKITVAN.
• Paiement par chèque à l’ordre de MYKITVAN.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

4.3. Spécificités en cas de commande sur le Site

Le paiement est effectué en intégralité à la commande Plusieurs modes de paiement sont possibles dont : 

• Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Cyberplus System Pay » : Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Atlantique (BPA) grâce à la technologie SSL. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué à MYKITVAN. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Sécure Socket Layer) qui est une norme mondiale utilisable par les principaux navigateurs web.
• Paiement par Paypal ou CB via Paypal. 

5.1. Le Produit achetés sur bon de commande ou sur le Site pourront être mis à disposition du Client à sa demande lors de la commande, dans les locaux de MYKITVAN situés 1 impasse des artisans, 44220 Couëron. Le Client, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra venir retirer sa commande du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le Client s’engage à venir récupérer le Produit dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification, par email, de la mise à disposition du Produit. A défaut, des frais de stockage pourront être facturés au Client. Si le Client ne récupère pas le Produit dans un délai d’un (1) an, MYKITVAN pourra le mettre en demeure de venir le récupérer et, si le Client ne récupère pas le Produit dans le délai imparti, MYKITVAN pourra disposer librement du Produit.  

5.2. Seuls les Produits achetés sur le Site pourront être livrés au Client (à l’exclusion donc des Produits achetés par bon de commande). Les Produits sont livrables en France métropolitaine, incluant la Corse. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par MYKITVAN. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages. Le Client est responsable de l’adresse communiquée à MYKITVAN. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. MYKITVAN ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage est délivré ou, si possible, le colis sera déposé dans la boîte aux lettres. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à MYKITVAN. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison. 

Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande sur le Site en cas de commande sur le Site ou dans le bon de commande accepté par le Client en cas de commande par bon de commande.

Le délai de livraison court à compter de l’email de confirmation de la commande par MYKITVAN. Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, MYKITVAN proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par MYKITVAN dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre à MYKITVAN de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

6.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Tout Produit livré par MYKITVAN doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit. 

6.2. Le Client doit procéder, lors du retrait ou de la livraison, à tout examen pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits retirés ou livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

6.3. En cas de réclamation, le Client devra :

• en cas de livraison, inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Il devra ensuite confirmer à MYKITVAN ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison Réception, réclamation et retouret confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ; 
• en cas de retrait, le Client devra communiquer ses réserves à MYKITVAN au moment du retrait. 

Dans tous les cas, le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à MYKITVAN, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

7.1. Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de ventes réalisées dans le show-room de MYKITVAN ou à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale. Il n’est pas non plus applicable pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

7.2. Sous réserve que les conditions d’application du droit de rétractation soient remplies, les Clients peuvent exercer ce droit sans avoir à donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. 

7.3. Le Client doit notifier à MYKITVAN (1 impasse des artisans, 44220 – Couëron) sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. 

MYKITVAN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient, avec le Client, d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client, à l’exception des seuls frais de renvoi du Produit qui seront à la charge du Client. 

 Le Client devra renvoyer le Produit à MYKITVAN au plus tard 14 jours après avoir communiqué à MYKITVAN sa décision de rétractation. 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et n’ayant pas pour unique but d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

A l’attention MYKITVAN, 1 impasse des artisans – 44220 – Couëron :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client (s) :

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

8.1. Dispositions générales

8.1.1. MYKITVAN n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, MYKITVAN n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

MYKITVAN ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site. 

MYKITVAN ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…). 

8.1.2. La responsabilité de MYKITVAN est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils ont vocation à être utilisés qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers. 

Notre responsabilité est également exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, d’entretien, de stockage, d’installation des Produits et les notices fournies, ainsi qu’en cas de faute ou faits imputables au Client ou à un tiers.

Lorsque le Client n’a pas acheté son véhicule auprès de MYKITVAN, sa responsabilité est exclue concernant les difficultés que pourrait rencontrer le Client avec son véhicule (mécanique, électronique, électrique…). La responsabilité de MYKITVAN est limitée aux seuls Produits vendus.

Le Client est informé que lorsqu’il achète un véhicule auprès de MYKITVAN, il peut éventuellement bénéficier de la part du constructeur d’une garantie dite constructeur dont le Client pourra se prévaloir auprès du constructeur en cas de difficulté rencontrée avec le véhicule lui-même (mécanique, électronique, électrique…).

Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

MYKITVAN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de MYKITVAN tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont canicule, gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel ou de celui des fournisseurs ou prestataires de MYKITVAN, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative des locaux de MYKITVAN ou de ceux de ses fournisseurs ou prestataires notamment pour raison sanitaire. En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations du fait d’un cas de force majeure, MYKITVAN en informera le Client dans les meilleurs délais. MYKIVTAN pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la mise à disposition sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre. 

Pour mettre en œuvre les garanties, le Client devra rapporter ou renvoyer les Produits dans les locaux de MYKITVAN situés 1 impasse des artisans, 44220 à Couëron. A réception, MYKITVAN procédera aux vérifications et tests nécessaires sur le Produit. Si le Produit n’est pas éligible à l’une ou l’autre des garanties, le Client informé, viendra le récupérer dans les locaux de MYKITVAN (1 impasse des artisans, 44220 Couëron) ou, le Produit lui sera renvoyé, à l’adresse communiquée lors de sa commande, et aux seuls frais du Client. Le diagnostic réalisé par MYKITVAN pourra alors être facturé au Client au temps réel passé (Taux horaire en vigueur de 106€ TTC/h) avant restitution du Produit. Si, à l’issue des vérifications et tests, il apparaît que le Produit est éligible à l’une des garanties mentionnées ci-dessous, les bénéfices de la garantie applicable définis ci-dessous s’appliqueront et, en complément, les frais d’envoi seront remboursés au Client par MYKITVAN.

8.2. Garanties légales 

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Prêt d’un véhicule de courtoisie

MYKITVAN est libre de proposer la mise à disposition d’un véhicule de courtoisie en contrepartie du déplacement des Clients dans nos locaux à Couëron. L’utilisation de ce véhicule de courtoisie est gratuite et limitée à 1500km en fonction du temps d’immobilisation du véhicule vendu par MYKITVAN, présentant une panne ou un dysfonctionnement. Un état des lieux est effectué par MYKITVAN, au départ puis à la restitution du véhicule. Les éventuelles dégradations engendrées par l’utilisation du véhicule par le conducteur désigné seront facturées à prix coûtant sur dire d’expert de notre compagnie d’assurance (Groupe COVEA). Le Client est libre de refuser la mise à disposition d’un véhicule de courtoisie. Aucun frais ou indemnisation ne pourra être réclamé à MYKITVAN si le Client refuse la mise à disposition du véhicule de courtoisie. MYKITVAN est libre d’octroyer ou non un défraiement kilométrique du premier trajet lié à un retour « SAV » à savoir un trajet allant du domicile du Client à l’atelier de MYKITVAN (situé 1 impasse des artisans, 44220 Couëron).

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n’appartiennent pas à MYKITVAN et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, telles que les marques des constructeurs automobiles citées à titre de référence. Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès de MYKITVAN, le Client s’engage à ne pas : 

• reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ;
• procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
• enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site : « MYKITVAN » et « MY KIT VAN » sont des marques déposées.

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MYKITVAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable, durable qui peut être produit à titre de preuve entre MYKITVAN et le Client. 

L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre MYKITVAN et le Client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

MYKITVAN assure la conservation du contrat conclu avec le Client pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment. Le Client peut accéder au contrat conclu avec MYKITVAN en adressant un courriel à contact@mykitvan.com ou par courrier à : MYKITVAN, 1 impasse des artisans, 44220 Couëron, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

13.1. En cas de réclamation, le Client peut contacter notre service clientèle à contact@mykitvan.com ou par courrier postal à MYKITVAN, 1 impasse des artisans à 44220Couëron.

13.2. En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. 

Le médiateur de la consommation compétent pour MYKITVAN est : Médiation-net (34 rue des Épinettes – 75017 PARIS, www.mediation-net-consommation.com). 

 

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les Clients sont régies par le droit français. Seule la version française des CGV fait foi.